Date d'entrée en vigueur : 21 décembre 2020
Conditions d'utilisation de Dialpad

Bienvenue dans Dialpad. Veuillez lire ce qui suit pour connaître les règles et restrictions qui régissent votre utilisation de nos sites web, produits, services et applications, y compris, sans s'y limiter, UberConference, Dialpad Talk, Dialpad Support et Dialpad Sell (ci-après dénommés les « Services ») que vous commandez directement sur notre site web. Pour lever toute ambiguïté, si vous commandez des services par le biais d'une Entente-cadre de services avec nous, ces services seront régis par les termes de ladite Entente-cadre et non par les présentes conditions en ligne. Si vous avez des questions, des remarques ou des préoccupations concernant ces conditions ou les Services, veuillez nous contacter à l'adresse support@dialpad.com ou nous écrire au 12935 Alcosta Blvd. #559, San Ramon, CA 94583.

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat contraignant entre vous et Dialpad, Inc. (« Dialpad », « nous » et « notre »). Vous devez accepter toutes les Conditions pour avoir le droit d'utiliser les Services. Votre utilisation des Services de quelque manière que ce soit signifie que vous acceptez toutes les présentes Conditions, et celles-ci resteront en vigueur tant que vous utiliserez les Services. Votre utilisation des Services et de notre site Web constitue votre accord et votre engagement à respecter toutes les conditions générales incluses dans les présentes Conditions ainsi que les conditions décrites dans la Politique d'utilisation acceptable, la Politique de confidentialité et la Politique de règlement des litiges en matière de droit d'auteur, qui sont toutes incorporées aux présentes par référence.

Modifications et mises à jour des Conditions

Parce que nous nous efforçons constamment d'améliorer nos Services, les présentes Conditions devront peut-être être modifiées en même temps que les Services. Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions à tout moment, auquel cas nous vous en informerons en publiant un avis sur le site web de Dialpad, en vous envoyant un e-mail et/ou par d'autres moyens. Si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles Conditions, vous êtes libre de les refuser en cessant d'utiliser les Services ; malheureusement, cela signifie que vous ne pourrez plus utiliser les Services. Votre utilisation des Services de quelque manière que ce soit après une modification des Conditions est effective et constitue votre acceptation desdites modifications.

À l'exception des modifications que nous apportons, comme décrit ci-dessus, aucune autre modification des présentes Conditions ne sera effective à moins d'être écrite et signée par vous et nous.

Procédures d'inscription aux Services

Lors de votre inscription aux Services et ultérieurement, à la demande de Dialpad, vous acceptez de communiquer à Dialpad votre nom personnel et/ou raison sociale, votre nom d'administrateur, vos adresses de facturation et d'expédition, les adresses auxquelles les Services seront principalement utilisés, l'adresse d'urgence enregistrée pour chaque appareil applicable, votre adresse e-mail, le numéro de téléphone de votre contact, vos informations de carte de crédit et d'autres données qui peuvent être nécessaires pour administrer votre compte Dialpad (ci-après le « Compte »), toutes ces données devant être véridiques, exactes et actuelles (ci-après collectivement dénommés les « Données d'inscription »). Vous déclarez et garantissez que les informations que vous communiquez sont exactes, actuelles et complètes, et vous consentez à les mettre à jour rapidement si elles changent. Si vous communiquez des Données d'inscription qui sont ou que Dialpad suspecte d'être fausses, inexactes, non actuelles, incomplètes, frauduleuses ou par ailleurs illégales, Dialpad a le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier les Services et de refuser l'utilisation actuelle ou ultérieure de tous les Services par vous, votre (vos) entreprise(s), vos sociétés affiliées et tous les utilisateurs de votre Compte. Vous devez toujours tenir et mettre rapidement à jour les Données d'Inscription. Une fois toutes les Données d'inscription communiquées et le présent Accord accepté, Dialpad vous fournira, le cas échéant, un ou plusieurs mots de passe, identifiants d'utilisateur et numéros de téléphone, ainsi que d'autres informations relatives à votre compte. Vous êtes seul responsable de toute transaction ou activité effectuée par vos soins ou par une autre personne sur votre Compte. Vous devez immédiatement avertir Dialpad de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de sécurité. Dialpad ne peut en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de votre Compte.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez le droit légal et la capacité de, et êtes apte à, conclure le présent Accord. Vous déclarez et garantissez que vous avez mis en place et conserverez toujours un service téléphonique sans fil ou filaire traditionnel qui vous permettra d'appeler les services d'urgence applicables. Vous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez pas les Services dans des environnements nécessitant des performances irréprochables ou dans lesquels la défaillance des Services pourrait entraîner directement la mort, des blessures ou de graves dommages physiques ou environnementaux. Vous déclarez et garantissez que les Données d'inscription, le nom d'utilisateur, les coordonnées, la localisation du bureau (tels que définis dans les Services) et toutes les autres informations communiquées en lien avec votre Compte Dialpad sont à tout moment véridiques et exactes. Vous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez pas les Services en violation des présentes conditions ou de toute autre condition qui y est incorporée. Vous acceptez d'être financièrement responsable de votre utilisation des Services, y compris de l'utilisation autorisée ou non autorisée de votre Compte. Pour utiliser les Services, vous devez disposer d'un service Internet et/ou d'un réseau téléphonique public commuté (« RTPC ») (à savoir un service téléphonique fixe et/ou mobile) bien configuré et fonctionnel , et vous acceptez, à vos frais : (1) d'obtenir un accès à votre service Internet et/ou RTPC auprès d'un fournisseur tiers autre que Dialpad ; (2) d'assumer les frais relatifs au service ou à la connexion Internet et/ou RTPC et à tous les équipements nécessaires pour établir une connexion à ce service Internet et/ou RTPC, tels qu'éventuellement requis pour utiliser les Services ; (3) de fournir et de payer des fournisseurs tiers pour tous les autres services téléphoniques et fonctionnalités nécessaires à votre utilisation des Applications ou Services ; et (4) de payer Dialpad pour les Services.

Votre utilisation des Services est soumise aux restrictions figurant dans la Politique d'utilisation acceptable de Dialpad. Vous garantissez et déclarez que vous vous conformerez en tout temps à la Politique d'utilisation acceptable de Dialpad.

Informations et tiers

Dans le cadre de l'enregistrement, de la mise en œuvre, de la maintenance ou de l'entretien des Services, vous serez tenu de fournir des données, des informations d'identification ou d'autres éléments (collectivement dénommés les « Données client "). Si vous utilisez des fonctionnalités de Dialpad qui comprennent la collecte de données audio ou de transcription, ces informations sont incluses dans la définition des Données client. Vous êtes seul responsable de la collecte, de la saisie et de la mise à jour des Données du client. Vous accordez à Dialpad une licence perpétuelle, mondiale, libre de droits, entièrement payée et non exclusive lui permettant de copier, stocker, enregistrer, transmettre, afficher, consulter, imprimer et utiliser les Données du client dans la mesure nécessaire pour fournir, développer et améliorer les Services. Vous convenez que nous pouvons autoriser l'accès aux Données du client et communiquer la façon dont vous utilisez nos Services aux employés, prestataires et agents qui ont besoin de connaître ces informations afin d'améliorer, de personnaliser et de fournir les Services, de mener des recherches en vue de développer des produits, et d'améliorer l'expérience des utilisateurs. Dialpad peut également communiquer les Données du client conformément à la Politique de confidentialité de Dialpad, qui est incorporée par référence dans les présentes Conditions d'utilisation.

Toute information transmise par l'intermédiaire des Services relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine de cette information, et vous accédez à toutes ces informations à vos propres risques. Dialpad n'est pas responsable des erreurs ou omissions contenues dans ces informations, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir en lien avec celles-ci. Nous ne pouvons pas contrôler et nous n'avons aucune obligation de prendre des mesures concernant la façon dont vous pouvez interpréter et utiliser les informations ou les actions que vous pouvez prendre à la suite d'une exposition aux informations ; vous nous dégagez de toute responsabilité à l'égard de votre acquisition ou non-acquisition d'informations par le biais des Services. Nous ne garantissons pas l'identité des utilisateurs avec lesquels vous interagissez en utilisant les Services, ni ne sommes responsables des utilisateurs qui accèdent aux Services.

Vous êtes responsable de toutes vos activités en lien avec les Services.

Les Services peuvent contenir des liens vers ou des connexions à des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Dialpad. Vous accédez à ces sites web ou services tiers à vos propres risques, et il vous incombe de lire et de respecter les éventuelles conditions générales, politiques de confidentialité ou autres conditions, garanties ou déclarations associées à ces sites web ou services tiers. Dialpad décline toute responsabilité découlant d'une telle utilisation ; en utilisant les Services, vous dégagez Dialpad de toute responsabilité découlant de vos interactions avec des tiers ou de votre utilisation de tout site web ou service tiers.

En cas de litige entre les participants de ce site, ou entre les utilisateurs et un tiers, vous convenez que Dialpad n'est pas tenue d'intervenir. En cas de litige avec un ou plusieurs autres utilisateurs, vous dégagez Dialpad et ses dirigeants, employés, agents et successeurs de toute responsabilité à l'égard de réclamations, demandes, dommages et dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, suspectés ou non, divulgués ou non, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges et/ou à nos Services. Si vous résidez en Californie, vous devez renoncer, et renoncez effectivement à l'article 1542 du code civil californien, qui dispose de ce qui suit : « Une exonération générale ne s'étend pas aux créances dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de la signature de cette exonération et qui, s'il en avait eu connaissance, auraient eu une incidence substantielle sur son règlement avec le débiteur ».

Modification des Services

Dialpad se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'ajouter, de supprimer ou de modifier des caractéristiques ou des fonctions, y compris la réassignation de numéros de téléphone lorsque de tels numéros ne sont plus disponibles, ou de fournir des correctifs, des mises à jour et des mises à niveau des Services. Vous reconnaissez et convenez que Dialpad n'a aucune obligation de mettre à votre disposition des versions ultérieures des Services. En outre, vous et Dialpad reconnaissez qu'aucun tiers n'a d'obligation quelconque de fournir des prestations de maintenance ou d'assistance à l'égard des Services, et que Dialpad est seule responsable de la fourniture de la maintenance et de l'assistance prévues dans le présent Accord et dans la mesure où le droit applicable exige de telles activités de maintenance et d'assistance. En continuant à utiliser les Services après toute modification de ces derniers, vous acceptez lesdites modifications ou mises à jour.

Résiliation du compte

Si vous souhaitez arrêter d'utiliser les Services, vous pouvez le faire à tout moment en nous contactant à l'adresse support@dialpad.com. Dialpad peut résilier votre utilisation des Services ou de votre compte (ou suspendre votre accès à ces derniers) pour quelque raison que ce soit à sa seule discrétion, y compris, sans s'y limiter, votre violation des présentes Conditions.

À la résiliation de votre compte, toutes les informations qui s'y rapportent seront supprimées ou détruites conformément à la Politique de confidentialité. Vous devez donc effectuer des sauvegardes régulières afin d'éviter de perdre des informations après résiliation. Si vous avez supprimé votre compte par erreur, contactez-nous immédiatement à l'adresse support@dialpad.com ; nous essaierons, dans la mesure du possible, de vous aider à récupérer les informations perdues à la suite d'une fermeture accidentelle du compte (mais nous ne déclarons aucunement être en mesure de récupérer ou de restaurer ces informations).

Facturation et paiement

Certains Services de Dialpad sont actuellement gratuits, mais nous nous réservons le droit de facturer tout ou partie des Services ultérieurement. Nous vous informerons avant que les Services que vous utilisez actuellement deviennent payants, et si vous souhaitez continuer à utiliser ces Services, vous devrez payer tous les frais applicables à ces Services.

Si vous choisissez de vous inscrire à des Services payants (ci-après dénommés les « Services payants» ), vous devrez payer les frais alors en vigueur pour ces Services payants. Les frais actuels de Dialpad pour les Services payants sont consultables sur https://www.dialpad.com/pricing et https://www.uberconference.com/pricing. Sauf accord contraire, tous les frais payés à Dialpad sont non remboursables.

À moins que vous ne payiez le service en vertu d'un accord de facturation avec Dialpad ou l'un de nos revendeurs autorisés (ci-après dénommé « Revendeur »), conformément aux paragraphes suivants, les frais de mise en service, frais d'utilisation, frais mensuels récurrents, frais d'assistance et autres frais applicables sont facturés intégralement à l'avance. Les frais de résiliation, d'appels internationaux, de retour d'équipement et de transfert, le cas échéant, sont facturés à terme échu. Après résiliation de votre Compte pour quelque raison que ce soit, tous les crédits d'appel non utilisés et les crédits d'appel internationaux expireront dans leur intégralité à la date de résiliation. Il n'est procédé à aucun remboursement, transfert ou répartition au prorata des crédits d'appel, crédits supplémentaires, crédits promotionnels ou crédits d'appels internationaux non utilisés, ni des périodes ou mois restants, à quelque titre que ce soit.

Lorsque vous vous abonnez aux Services, vous nous fournissez un mode de paiement, tel qu'une carte bancaire valide (y compris les informations de facturation appropriées), et, le cas échéant, vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement. Toute autorisation restera valable jusqu'à trente (30) jours après que vous ayez résilié notre autorisation de débit de votre mode de paiement. Après résiliation, nous vous facturerons tous les frais et autres montants restant dus et nous déconnecterons votre Service. Vous vous engagez à nous informer de tout changement de votre mode de paiement, tel qu'un changement de date d'expiration ou de numéro de compte de carte bancaire. Si la carte bancaire ou tout autre mode de paiement sur votre Compte est refusé ou échoue pour une raison quelconque, Dialpad fera tout ce qui est raisonnablement possible pour vous contacter et vous informer des tentatives de facturation infructueuses. Nonobstant ce qui précède, Dialpad se réserve le droit de déconnecter votre Service et de résilier votre compte si votre carte bancaire enregistrée est refusée ou échoue pour quelque raison que ce soit, ainsi que de continuer à essayer de débiter votre carte bancaire de tous frais de Services et montants supplémentaires restant dus et d'intenter tout autre recours juridique dont elle dispose.

Le temps est un facteur essentiel pour le paiement. Par conséquent, vous acceptez de nous verser des intérêts s'élevant à (a) 18 % par an ou (b)  le taux maximal autorisé par la loi pour tout montant impayé à la date d'échéance, le montant le plus faible prévalant. L'acceptation de paiements tardifs ou partiels (même s'ils portent la mention « Payé en totalité ») ne signifie pas que Dialpad renonce à ses droits de percevoir la totalité du montant dû. Nous pouvons facturer des frais supplémentaires s'élevant à (a) cinquante dollars (50 $) ou (b) le montant maximal autorisé par la loi pour tout rejet de débit de carte de crédit ou chèque sans provision, le montant le plus faible prévalant.

Les dates de fin de cycle de facturation peuvent changer de temps à autre. Lorsqu'un cycle de facturation couvre moins ou plus d'un mois complet, nous pouvons effectuer des ajustements raisonnables et répartir les frais au prorata sur votre compte.

Vous devez contester tous frais liés aux Services par écrit auprès de Dialpad dans les trente (30) jours suivant la date de débit par Dialpad. Si vous ne fournissez pas de déclaration écrite expliquant, de manière raisonnablement détaillée, les raisons pour lesquelles vous contestez les frais au cours de cette période, vous renoncez irrévocablement à toute opposition et recours ultérieur en ce qui concerne ces frais. Les déclarations écrites contestant des frais doivent être envoyées à support@dialpad.com.

Prix et disponibilité des produits

En ce qui concerne sa publicité, son offre ou sa vente d'applications, de Services ou de tout autre produit (collectivement dénommés « Service(s) »), Dialpad s'efforce de décrire ses produits aussi fidèlement que possible. Néanmoins, Dialpad ne garantit pas que les descriptions, prix, disponibilités ou autres informations relatives à la publicité, à l'offre ou à la vente de Services (collectivement dénommés « Informations sur les Services ») provenant de son site web, de ses supports marketing, de ses dépliants promotionnels, de ses publicités ou d'autres documents imprimés ou électroniques (collectivement dénommés « Documents sur les Services ») sont exacts, complets, fiables, actuels ou exempts d'erreurs. Malgré nos efforts, il est possible que les Informations sur les Services soient mal tarifées ou décrites de manière inexacte, ou que les Services ne soient pas disponibles. Si Dialpad détermine qu'un Service est mal tarifé, décrit de manière inexacte ou indisponible, Dialpad se réserve le droit de prendre toute mesure qu'elle juge raisonnable et nécessaire pour rectifier l'erreur, y compris, sans limitation, l'annulation de votre compte ou de votre abonnement aux Services. Vous vous engagez à informer immédiatement Dialpad de toute erreur de prix ou de description ou incohérence avec les Services commandés constatée dans les Documents sur les Services, et à vous conformer à toute mesure corrective prise par Dialpad. Vous reconnaissez et convenez que les Services peuvent ne pas être disponibles 100 % du temps. Les crédits accordés en cas d'interruption des Services ne peuvent l'être qu'au cas par cas, à la seule discrétion de Dialpad, et ils constituent votre seul recours en cas d'interruption des Services ou de tout autre problème lié aux Services.

Taxes et frais

Tous les frais relatifs aux Services annoncés ou par ailleurs énumérés sur le site web excluent tous frais et taxes de vente fédéraux, d'État, ou locaux, droits d'accise internationaux, taxes sur la valeur ajoutée et similaires, ainsi que tous frais administratifs ou de recouvrement (collectivement dénommés « Taxes et frais »). Pour les abonnés aux Services payants de Dialpad, vous acceptez de payer l'ensemble des Taxes et frais et/ou obligations similaires, quelle qu'en soit la dénomination, qui peuvent être prélevés sur les Services maintenant ou ultérieurement, qui sont imputables aux clients ou recouvrables auprès de ces derniers conformément à toute loi ou réglementation fédérale, d'État, locale ou internationale, ainsi que tous les frais administratifs et de recouvrement prélevés sur les Services par Dialpad, qu'ils soient ou non imposés par une loi ou réglementation. Si Dialpad s'acquitte ou doit s'acquitter de telles obligations (y compris des Taxes et frais dus mais non facturés ou recouvrés antérieurement), vous acceptez que Dialpad vous facture ou débite votre carte bancaire enregistrée de ces montants à réception d'une facture et preuve de votre dette envers Dialpad.

Il vous incombe de payer tous les frais liés à votre Compte, y compris, sans s'y limiter, les frais d'appels gratuits, locaux, longue distance, internationaux, de fonctions supplémentaires, de renseignements et d'assistance d'un opérateur, de même que l'ensemble des taxes, suppléments et frais qui vous ou nous sont imposés à la suite de votre utilisation du Service.

Remises

De temps en temps, à sa seule discrétion, Dialpad peut offrir des promotions ou des réductions. Tout code de promotion ou de réduction doit être fourni à Dialpad lors de l'achat des Services. Vous n'aurez pas droit à un crédit ultérieur pour ces promotions ou remises si vous ne demandez pas ce crédit au moment de la création du compte ou du changement de service. Les promotions et/ou les remises ne peuvent pas être utilisées de manière cumulative ou rétroactive pour les Services. Si une promotion et/ou une remise sont offertes de façon confidentielle, vous acceptez de ne pas divulguer la promotion et/ou la remise et d'assumer l'entière responsabilité de tout préjudice, direct ou indirect, causé à Dialpad par la divulgation de la promotion et/ou de la remise.

Appels illimités

Dialpad propose un service mensuel illimité pour les appels et SMS nationaux (États-Unis et Canada) depuis votre téléphone portable ou votre ordinateur. Un service illimité vous fournit un numéro de téléphone national ; il est soumis aux conditions et restrictions de la Politique d'utilisation acceptable ainsi qu'à toute autre restriction décrite dans le présent document, et à tout accord de revendeur, le cas échéant. Si, pour une raison quelconque, Dialpad estime que vous utilisez le service illimité à une fin interdite et/ou que votre utilisation des appels viole la Politique d'utilisation acceptable, Dialpad peut, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, résilier votre service illimité.

Appels gratuits

Dialpad propose des numéros gratuits, moyennant un supplément mensuel, plus des frais supplémentaires basés sur les minutes d'utilisation pour les appels entrants. Pour avoir un numéro gratuit, vous devez toujours disposer d'un solde de crédits d'appel. Si votre attribution initiale de crédits d'appel payés est bientôt épuisée, nous rechargerons automatiquement votre compte avec un forfait de crédits supplémentaires supérieur, sauf si vous désactivez cette fonction. Des forfaits prépayés et d'autres conditions variables peuvent vous être proposés par le biais des comptes facturés ou des revendeurs. Pour connaître ces autres conditions de service, consultez tout accord de revendeur applicable. Si, pour une raison quelconque, Dialpad estime que vous utilisez les appels gratuits dans un but interdit et/ou que votre utilisation des appels viole la Politique d'utilisation acceptable, Dialpad peut, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, résilier votre service d'appels gratuits.

Appels internationaux et numéros de téléphone internationaux « locaux »

Pour passer des appels internationaux en utilisant les Services, vous devez activer les appels internationaux dans vos paramètres et prépayer au moins le forfait minimum de crédits d'appels internationaux nécessaire pour passer ces appels internationaux. Un nombre de crédits insuffisants peut mettre fin à votre appel. Les forfaits de crédits d'appel internationaux diminueront en fonction du tarif défini par pays et par opérateur. Nos tarifs d'appels internationaux sont consultables sur https://www.dialpad.com/rates/. En outre, vous pouvez être redevables de Taxes et frais applicables aux appels internationaux. Vous êtes seul responsable de la région et des numéros que vous choisissez, ainsi que de tous les frais associés à votre compte. Dialpad propose également des numéros internationaux « locaux » pour passer et recevoir des appels et des SMS. Les Tarifs, les conditions et les Taxes et frais liés aux services d'émission et de réception d'appels et de SMS internationaux peuvent varier en fonction du pays et de l'accord de revendeur, le cas échéant. Si, pour une raison quelconque, Dialpad estime que vous utilisez le Service à une fin interdite et/ou que votre utilisation des appels viole la Politique d'utilisation acceptable, Dialpad peut, à sa seule discrétion avec ou sans préavis, résilier votre service.

Valeur, propriété et expiration des crédits d'appel

Les crédits d'appels gratuits et internationaux n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent à aucun moment être échangés contre une valeur en espèces ou remboursés après l'achat de ces crédits, y compris après la fermeture de votre compte. Les crédits ne peuvent être échangés et utilisés que par le titulaire ou les utilisateurs du compte ou « bureau » associé auquel les Crédits ont été crédités ; ils ne peuvent pas être vendus, transférés, cédés ou utilisés par un autre utilisateur ou avec le compte ou le bureau d'un autre utilisateur. Les crédits non utilisés restent sur votre compte et sont « reportés » sur la période de facturation suivante. Les crédits supplémentaires et promotionnels expirent selon les conditions de leur achat.

Propriété du compte

Le titulaire du compte est la personne morale (par exemple, une société, un partenariat ou un particulier) qui s'inscrit aux Services de Dialpad. Si aucune personne morale n'est indiquée lors de l'inscription, le titulaire du compte sera le titulaire de la carte bancaire utilisée pour ouvrir le compte. Tout changement ultérieur de propriété doit être justifié par une documentation juridique appropriée. Dialpad n'arbitre pas les litiges liés à la propriété ou tout autre litige commercial interne. Si Dialpad n'est pas en mesure de déterminer qui est le titulaire valide du compte, elle se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte et les Services.

Autres durées relatives au service VoIP de Dialpad

Les Services de Dialpad comprennent une ou plusieurs lignes de voix sur IP (« VoIP »), y compris la possibilité d'ajouter des lignes supplémentaires à une date ultérieure. Votre licence relative aux Services vous est fournie pour une durée indiquée dans votre commande (ci-après dénommée la « Durée ») par l'intermédiaire de Dialpad ou d'un Revendeur agréé. La Durée initiale commence à la date de votre inscription aux Services (ci-après dénommée la « Date d'achat »). La Durée de tous les Services sera renouvelée automatiquement pour des Durées successives identiques sans autre action de votre part ni préavis, à moins que vous informiez le service client de Dialpad d'un non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée en cours, sauf disposition contraire dans votre Accord.

Service mensuel. Pour les abonnés à des Services mensuels, vous pouvez annuler ou résilier votre utilisation des Services à tout moment, avec ou sans motif, en contactant le service clients de Dialpad à l'adresse support@dialpad.com, sous réserve des restrictions et frais prévus dans les présentes Conditions, et de tout autre accord régissant les Services.

Service annuel. Pour les abonnés à des Services annuels, vous achetez le Service pour toute la Durée applicable. Si vous résiliez les Services avant la fin de la Durée, vous devrez assumer tous les frais correspondant au temps restant, comme si vous restiez client jusqu'à la fin de la Durée en cours, y compris, sans s'y limiter, les Taxes et frais et montants restant dus ou non facturés, dont les frais de déconnexion applicables. Par ailleurs, vous n'aurez pas droit à un remboursement de la partie non utilisée des frais liés à la Durée prépayée.

Équipement. Pour utiliser le Service Dialpad, vous souhaiterez peut-être acheter des téléphones, casques ou autres équipements (collectivement dénommés « Équipement »). Toutes les livraisons d'Équipement s'effectuent FOB sur le site de distribution de Dialpad. La responsabilité de Dialpad à l'égard de la livraison cessera, et la propriété de l'Équipement (le cas échéant) ainsi que tous les risques de perte ou de dommages vous seront transférés au moment de la remise au transporteur.

Stockage des informations sur les utilisateurs

Dialpad n'est pas obligée de stocker vos journaux de communication, vos messages vocaux, vos fax, vos e-mails ou autres messages, et ne le fait que pour votre commodité. Vous convenez que Dialpad n'a aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit à l'égard de la suppression ou du non-stockage d'informations de journal d'appels, de messages vocaux, de fax, d'e-mails, de messages, et/ou d'autres communications conservés ou transmis par les Services. Vous reconnaissez et convenez que Dialpad peut fixer des limites quant à la taille des communications qu'elle transmet ou stocke et à la durée pendant laquelle elle stocke toute communication.

Confidentialité

Vous pouvez utiliser les Informations confidentielles de Dialpad uniquement dans le cadre de votre utilisation des Services, comme le permet le présent Accord. Pendant toute la durée de votre utilisation des Services Dialpad et pendant les cinq (5) ans qui suivent, vous ne divulguerez pas les Informations confidentielles de Dialpad et vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour éviter la divulgation, la diffusion ou l'utilisation non autorisée des Informations confidentielles de Dialpad, y compris, au minimum, les mesures que vous prenez pour protéger vos propres Informations confidentielles d'une nature similaire.

Aux fins du présent Accord, le terme « Informations confidentielles de Dialpad » désigne toutes les informations non publiques divulguées par Dialpad ou par ses sociétés affiliées, employés, agents, prestataires, partenaires ou fournisseurs, qui sont désignées comme confidentielles ou qui, étant donné la nature des informations ou les circonstances entourant leur divulgation, seraient raisonnablement considérées comme étant de nature confidentielle, y compris, sans s'y limiter : (a) les informations non publiques relatives aux clients, plans d'affaires, feuilles de route de produit, activités promotionnelles et de marketing ou finances, ou d'autres informations internes ou commerciales (ou celles de nos sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs) ; (b) toute information confidentielle et exclusive de tiers ; et (c) la nature, le contenu et l'existence de toute discussion ou négociation (y compris, sans s'y limiter, les termes du présent Accord ou de tout autre accord, et tout prix ou remise). Les Informations confidentielles de Dialpad excluent toute information : (i) qui est ou devient publique sans violation des présentes Conditions ; (ii) dont vous aviez connaissance au moment où Dialpad vous l'a communiquée, comme en atteste une preuve documentaire ; (iii) que vous avez reçue d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité ou restriction de divulgation ; ou (iv) que vous avez développée de manière indépendante sans vous fier ou vous référer aux Informations confidentielles de Dialpad, ce que vous pouvez prouver.

Garantie, limitation de responsabilité et indemnisation.

Exclusion de garantie. Dialpad ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant les Services. Les prestations supplémentaires achetées ou proposées (suivant ou non ces recommandations et suggestions) par le biais des Services sont fournies « EN L'ÉTAT », sans garantie d'aucune sorte de la part de Dialpad. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'UTILISATION DES SERVICES SANS INTERRUPTION NI ERREUR. DANS LA MESURE OÙ CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.

Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS ET EN VERTU D'AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE, STRICTE OU AUTRE), DIALPAD NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE (A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS AU TITRE D'UNE PERTE DE PROFITS OU DE CLIENTÈLE, D'UN ARRÊT DE TRAVAIL, DE L'EXACTITUDE DE RÉSULTATS, OU DE LA PANNE OU DU DYSFONCTIONNEMENT D'UN ORDINATEUR, OU (B) TOUT MONTANT, AU TOTAL, DÉPASSANT LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (I) 100 $, OU (II) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À DIALPAD EN LIEN AVEC LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT CETTE RÉCLAMATION APPLICABLE, OU (C) TOUTE AFFAIRE ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE. DANS LA MESURE OÙ CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.

Indemnité. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez de couvrir et dégager Dialpad, ses sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés et partenaires de tout responsabilité en cas de réclamation, responsabilité, dommages (réels et indirects), pertes et dépenses (y compris des honoraires d'avocat) découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à la réclamation d'un tiers concernant (a) votre utilisation des Services (y compris toute mesure prise par un tiers utilisant votre compte) et (b) votre violation des présentes Conditions (y compris les termes ou politiques qui y sont incorporés par référence). Dans le cas d'une telle réclamation, poursuite ou action (ci-après une « réclamation »), nous nous efforcerons de vous en aviser aux coordonnées dont nous disposons pour votre compte (à condition que la non-remise de cet avis ne lève pas ni n'allège vos obligations d'indemnisation en vertu des présentes).

Protection de la personnalité et non-dénigrement

Vous convenez que Dialpad peut vous identifier comme utilisateur des Services sur son site web ou tout autre site web tiers où Dialpad ou ses agents désignés sont susceptibles de promouvoir les Services dans le cadre de ses affaires, communiqués de presse, supports marketing, publicités, bulletins d'information, mailings, salons ou autres matériels promotionnels, et sur son site web ou tout autre site web tiers où Dialpad ou ses agents désignés sont susceptibles de promouvoir les Services. Par la présente, vous accordez à Dialpad et à ses agents une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale, non exclusive, entièrement payée et libre de droits (avec un droit de sous-licence) leur permettant d'utiliser, reproduire, publier et afficher votre nom, vos marques de commerce, vos marques de service, vos dessins et modèles, vos logos et vos symboles en relation avec cette finalité.

Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, adopter une conduite ou émettre une communication (publique ou privée) dénigrant de quelque manière que ce soit Dialpad ou les Services. Ces communications comprennent, sans s'y limiter, la publication, l'impression, la diffusion ou l'émission de toute autre manière de déclarations désobligeantes sur ou via Internet, dans tout blog ou par le biais de toute autre forme de réseau social. Vous vous engagez également à ne pas solliciter ou encourager, directement ou indirectement, ces déclarations, commentaires ou communications par un tiers. Conformément aux dispositions de résiliation ci-dessous, Dialpad peut mettre fin à votre accès aux applications ou aux Services si vous ne respectez pas les exigences du présent article.

Autres durées

Survie. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation des présentes Conditions resteront en vigueur après la résiliation. Afin de lever toute incertitude, les dispositions du présent Accord relatives à la propriété intellectuelle, aux déclarations des clients, à la confidentialité, à l'équipement, au portage et à la disponibilité des numéros, au stockage des informations sur les utilisateurs, aux avis des clients, aux droits à la protection de la personnalité, au non-dénigrement, aux licences logicielles supplémentaires, à l'indemnisation, à la force majeure, aux exclusions de garantie, aux limitations de responsabilité, aux avis, à la cession, aux changements ultérieurs, à l'interprétation, au règlement des litiges et à l'arbitrage, ainsi qu'au choix du droit applicable, survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord pendant la durée maximale autorisée par la loi.

Force majeure. Dialpad sera excusée de tout retard ou défaut d'exécution en vertu des présentes causé par une circonstance ou un événement hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, une catastrophe naturelle, un tremblement de terre, un incendie, une inondation, une coupure de fibre, l'action ou inaction d'un fournisseur tiers, une émeute, un sabotage, une guerre, une exigence gouvernementale, ou tout autre événement qui est hors du contrôle raisonnable de Dialpad.

Règlement des litiges et arbitrage facultatif. En cas de litige, de réclamation, de question ou de désaccord entre vous et Dialpad (ci-après dénommé « Litige »), vous et Dialpad devrez d'abord déployer des efforts raisonnables pour régler le litige, la réclamation, la question ou le désaccord. À cette fin, vous et un membre autorisé du service juridique de Dialpad (ou un autre représentant de Dialpad désigné par le service juridique) devrez vous consulter et négocier de bonne foi et, en reconnaissant vos intérêts mutuels, tenter de parvenir à une solution juste et équitable satisfaisante pour les deux parties. Ni vous ni Dialpad ne devrez porter un Litige devant un tribunal ou une instance administrative, arbitrale ou juridictionnelle autre avant d'avoir engagé ces consultations et négociations.

Abonnés californiens. En vertu de l'article 1789.3 du code civil de Californie, les utilisateurs californiens du Service reçoivent l'avis spécifique suivant concernant les droits des consommateurs : l'unité d'assistance aux réclamations de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la protection du consommateur peut être contactée par écrit au 1020 N Street, #501, Sacramento, California 95814 (États-Unis) ou par téléphone au 916-445-1254.

Date d'entrée en vigueur : 9 juin 2020
Politique d'utilisation acceptable

La présente Politique d'utilisation acceptable (« PUA ») est incorporée par référence dans votre Accord avec Dialpad : soit l'Accord-cadre de services signé par et entre Dialpad et vous, soit les Conditions d'utilisation que vous avez acceptées en vous inscrivant pour tout Service, en utilisant le Service ou en téléchargeant, installant ou utilisant toute application (« l'Accord »). La présente PUA régit votre utilisation du site Web Dialpad, de Dialpad Talk, d'UberConference, de Dialpad Sell et de Dialpad Support (chacun étant un « Service » et collectivement, les « Services »).

Politiques d'utilisation

Utilisation juste. Dialpad s'engage à offrir un service client et une valeur ajoutée de premier ordre aux utilisateurs de ses Services. Pour proposer les meilleurs prix, la meilleure assistance et les meilleurs Services disponibles à tous nos utilisateurs, nous nous réservons le droit d'imposer des limites à votre utilisation des Services ou de résilier les Services si nous avons des motifs raisonnables de croire que votre utilisation, y compris, sans s'y limiter, le nombre total d'appels que vous passez, de SMS que vous envoyez ou de minutes que vous utilisez n'est pas conforme à une utilisation normale, juste et raisonnable desdits Services. Dans la mesure du possible, nous vous informerons par écrit avant de prendre une telle mesure et nous vous accorderons un délai raisonnable pour modifier votre utilisation.

Comportement illégal ou inapproprié. Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, inappropriées ou abusives ou de toute autre manière qui interfère avec la capacité de Dialpad à fournir des Services de haute qualité à d'autres clients, empêche ou restreint l'utilisation des Services par d'autres clients ou endommage la propriété de Dialpad ou d'autres clients. Si Dialpad constate que vous utilisez les Services pour autre chose que les utilisations autorisées dans l'Accord ou pour l'une des utilisations interdites dans l'Accord, Dialpad peut, à sa seule discrétion, résilier votre Service et vous facturer tous les frais applicables pour les Services utilisés plus les dommages causés par votre utilisation inappropriée. Les utilisations interdites comprennent, sans s'y limiter : (1) les comportements illégaux, obscènes, menaçants, harcelants, diffamatoires, trompeurs, frauduleux, malveillants, fautifs, délictueux ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ; (2) l'envoi de messages ou de publicités non sollicités, y compris les e-mails, les messages vocaux, les SMS ou les fax (commerciaux ou autres) (« spam ») en violation de la loi ou de la réglementation en vigueur, ou l'envoi d'e-mails, de messages vocaux, de SMS ou de fax en masse et/ou de messages indésirables ; (3) la transmission, par négligence, imprudence, sciemment ou intentionnellement, de tout élément contenant des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants, des logiciels espions ou tout autre programme pouvant être nuisible ou dangereux ; (4) la création d'un faux ID d'appelant (« usurpation d'identité ») ou d'une fausse adresse électronique ou d'un en-tête SMS trompeur, ou toute autre tentative d'induire en erreur quant à l'identité de l'expéditeur ou à l'origine de toute communication effectuée à l'aide des Services dans l'intention de frauder, de causer des dommages ou d'obtenir illégalement quelque chose de valeur ; (5) l'utilisation de tout droit de propriété intellectuelle protégé par les lois applicables et contenu dans ou accessible par les Services dans le but de créer un produit ou un service compétitif ou de copier ses caractéristiques ou son interface utilisateur ; (6) utiliser les Services, ou permettre qu'ils soient utilisés, à des fins d'analyse comparative de produits ou d'autres analyses comparatives destinées à être publiées sans le consentement écrit préalable de Dialpad ; (7) l'utilisation des Services pour développer ou améliorer tout logiciel, code logiciel ou tout travail dérivé de tout logiciel sans le consentement écrit préalable de Dialpad ; (8) l'utilisation des Services dans le but de surveiller la disponibilité, la performance et la fonctionnalité des Services ou pour toute autre analyse comparative ou à des fins de concurrence ; (9) la violation de toute loi américaine ou étrangère concernant la transmission de données techniques ou de logiciels exportés par le biais des Services ; (10) l'utilisation des Services au-delà de ce qui, à la seule discrétion de Dialpad, serait attendu d'une utilisation commerciale normale, y compris, sans limitation, permettre à plusieurs utilisateurs d'utiliser une seule ligne ou utiliser une seule ligne au-delà de ce qui serait attendu d'un seul utilisateur ; et (11) l'utilisation des Services de toute manière qui interfère avec leur utilisation par d'autres clients et des tiers ou l'utilisation des Services de toute manière qui perturbe, empêche ou restreint tout autre client d'utiliser les Services.

Vous comprenez et convenez également que votre utilisation des Services est soumise à toutes les lois et réglementations locales, d'État, nationales et internationales applicables (y compris, sans limitation, celles régissant la perception de comptes, le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination, les valeurs mobilières et la publicité mensongère). En outre, certains Services de Dialpad sont proposés en « illimité ». Tous les Services illimités doivent être utilisés uniquement dans le cadre d'une activité professionnelle normale et excluent les appels internationaux vers des pays autres que le Canada, qui sont disponibles moyennant un supplément. De même, les Services illimités ne doivent pas être utilisés pour les pratiques interdites suivantes (qui s'ajoutent aux autres pratiques interdites applicables à tous les Services) : acheminement ou transfert de votre numéro Dialpad vers d'autres numéros de téléphone pouvant gérer plusieurs appels simultanés, ou vers un PBX ou système à poussoirs ; spamming ou blasting (par exemple, l'envoi simultané d'au moins cent [100] messages vocaux de masse et/ou indésirables) ; lignes d'appel en masse (par exemple, centres de service clients ou d'appels commerciaux non fournis par Dialpad, « hotlines », numéros surtaxés, numéros de ligne sportive, etc.) ; et numérotation automatique ou « prédictive » (numérotation non manuelle ou utilisation d'un programme logiciel ou d'autres moyens pour composer des numéros ou passer des appels en continu). Par ailleurs, une utilisation anormalement élevée des Services peut empêcher Dialpad de fournir des Services de qualité à d'autres personnes et/ou indiquer une utilisation non autorisée des Services, auquel cas Dialpad peut suspendre ou résilier votre Compte ou, sur préavis. Dialpad se réserve le droit de compléter ou de modifier la présente Politique d'utilisation acceptable à tout moment et pour quelque motif que ce soit, à sa seule discrétion.

RESTRICTIONS SUR LES CONTRIBUTIONS ET LES SOUMISSIONS DE CONTENU Vous déclarez, garantissez et acceptez que vous ne contribuerez à aucune soumission de Contenu (tel que ce terme est défini dans la section « Propriété du contenu » ci-dessous) ou soumission d'utilisateur (ou que vous n'utiliserez pas les Services ou n'interagirez pas avec les Services d'une autre manière) qui :

  1. enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute autre personne (y compris Dialpad) ;
  2. Enfreint une loi ou un règlement ;
  3. Est néfaste, frauduleuse, trompeuse, menaçante, diffamatoire, obscène ou par ailleurs répréhensible ;
  4. Compromet la sécurité de votre compte Dialpad ou de celui de toute autre personne (comme permettre à un tiers de se connecter aux Services en votre nom) ;
  5. Essaye, de quelque manière que ce soit, de se procurer le mot de passe, le compte ou d'autres informations de sécurité auprès d'un autre utilisateur ;
  6. Viole la sécurité d'un réseau informatique, ou craque des mots de passe ou des codes de chiffrement de sécurité ;
  7. Exécute Maillist, Listserv, toute forme de répondeur automatique ou de « spam » sur les Services, ou tous processus qui se lancent ou sont activés lorsque vous n'êtes pas connecté aux Services, ou qui interfèrent par ailleurs avec le bon fonctionnement des Services (y compris en imposant une charge déraisonnable sur l'infrastructure des Services) ;
  8. Utilise des droits de propriété intellectuelle protégés par les lois applicables et contenus dans ou accessibles par le biais des Services dans le but de créer un produit ou service concurrent ou de copier ses caractéristiques ou son interface utilisateur ;
  9. Utilise les Services, ou permet leur utilisation, à des fins de benchmarking de produits ou d'autres analyses comparatives destinées à être publiées sans le consentement écrit préalable de Dialpad ;
  10. Utilise les Services pour développer ou améliorer un logiciel, un code logiciel ou toute œuvre dérivée d'un logiciel sans le consentement écrit préalable de Dialpad ;
  11. utilise les Services en concurrence directe avec Dialpad ou dans le but de contrôler la disponibilité, les performances et les fonctionnalités des Services ou à toute autre fin d'évaluation comparative ou de concurrence ;
  12. Extrait par « crawling », « scraping » ou « spidering » une page, des données ou une partie des Services ou du Contenu ou en rapport avec ceux-ci (à l'aide de moyens manuels ou automatisés) ;
  13. Décompile, rétroconçoit ou essaye par ailleurs d'obtenir le code source ou des idées ou informations sous-jacentes des Services ou en lien avec ces derniers.

Tout manquement à ce qui précède constitue un motif de résiliation de votre droit d'utiliser ou d'accéder aux Services. Dialpad se réserve le droit de supprimer ou de désactiver le Contenu présumé en infraction, et de fermer les comptes des auteurs d'infractions répétées.

Propriété du contenu et restrictions/licence de l'utilisateur final

Les éléments affichés, exécutés ou disponibles sur ou via les Services, y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques, données, articles, photos, images, illustrations et publications (collectivement dénommés le « Contenu ») sont protégés par la législation sur les droits d'auteur et/ou autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous vous engagez à respecter l'ensemble des avis de droit d'auteur, règles relatives aux marques, informations et restrictions figurant dans tout Contenu auquel vous accédez par le biais des Services, et à ne pas utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, charger, afficher, concéder sous licence, vendre ou exploiter de toute autre manière, à quelque fin que ce soit, du Contenu ne vous appartenant pas (i) sans le consentement préalable du propriétaire de ce Contenu ou (ii) en violation des droits d'un tiers (y compris Dialpad).

Vous comprenez que Dialpad est le propriétaire des Services. Vous ne devez pas (ni permettre à un tiers de) : (a) louer, donner accès aux Services ou accorder une sous-licence sur ces derniers à un tiers ; (b) utiliser les Services pour fournir (ou incorporer les Services dans) tout produit ou service fourni à un tiers ; (c) rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou chercher par ailleurs à obtenir le code source ou des API non publiques des Services, sauf si cela est expressément autorisé par la loi applicable et alors uniquement sur préavis écrit à Dialpad ; ou (d) copier, modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, reproduire (sauf dans les cas expressément prévus dans le présent article), créer des œuvres dérivées de, ou exploiter de toute autre manière les Services.

Dialpad vous accorde une licence et le droit limités, personnels, révocables, non exclusifs, non susceptibles de sous-licence, non cessibles, non transférables et non revendables, d'utiliser les Services de Dialpad en stricte conformité avec l'Accord. Dialpad conserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu de l'Accord, y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et convenez que tous les brevets, droits d'auteur, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle (collectivement dénommés « Droits de PI ») relatifs aux Services sont et resteront la propriété unique et exclusive de Dialpad. Vous ne prendrez aucune mesure visant à compromettre, limiter ou porter atteinte aux Droits de PI. Vous reconnaissez et convenez que toute utilisation non autorisée des Droits de PI constitue une violation du présent Accord ainsi que des lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Publicité non sollicitée

Vous vous engagez à ce que votre utilisation des Services et toute transmission de communications en utilisant les Services restent à tout moment conformes aux lois et/ou règlements applicables, y compris, sans s'y limiter, la loi fédérale américaine de 1991 sur la protection des usagers du téléphone. Vous acceptez également que Dialpad puisse, à sa seule discrétion et sans autre avis, utiliser des technologies et des procédures, telles que des filtres, qui peuvent mettre fin à toute publicité non sollicitée transmise en violation de la loi ou de la réglementation applicable, sans la diffuser. Dialpad peut immédiatement résilier votre droit d'utiliser les Services sans responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas de violation de cette restriction ; vous acceptez par les présentes de couvrir et de garantir complètement et définitivement Dialpad contre des dommages-intérêt ou responsabilités de quelque nature que ce soit liés à des spams ou sollicitations par message vocal, diffusion et/ou fax envoyés et/ou reçus en utilisant les Services.

Si vous transmettez ou êtes par ailleurs lié à la transmission d'un message vocal, fax, e-mail ou autre message marketing non sollicité en utilisant les Services en violation de la loi ou de la réglementation applicable, vous acceptez de payer à Dialpad ses dommages réels s'il est possible d'effectuer un calcul raisonnable de ces dommages. S'il n'est pas possible d'effectuer un calcul raisonnable des dommages réels, vous acceptez de payer à Dialpad une indemnité forfaitaire d'un montant de dix dollars (10,00 $) pour chacun de ces messages marketing non sollicités transmis par le biais des Services. Vous reconnaissez que s'il est impossible d'effectuer un calcul raisonnable des dommages réels, cette indemnité forfaitaire est une estimation raisonnable desdits dommages, et non une pénalité.

Restriction imposée par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou que ce dernier a désigné comme « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes établie par le gouvernement américain.

Enregistrement de conversations

Certains Services de Dialpad disposent d'une fonction permettant d'enregistrer des conversations téléphoniques individuelles. Les lois énonçant les exigences en matière d'avis, de notification et de consentement à l'enregistrement de conversations varient d'un État à l'autre. Dans certains États, vous êtes tenu d'obtenir le consentement de toutes les parties pour enregistrer une conversation. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois fédérales, d'État et locales de la juridiction compétente lorsque vous utilisez cette fonction. Dialpad décline expressément toute responsabilité quant à l'enregistrement de conversations téléphoniques. Vous acceptez de couvrir, exonérer et dégager intégralement et définitivement Dialpad de toute responsabilité à l'égard de dommages ou de responsabilités de quelque nature que ce soit liés à l'enregistrement de conversations téléphoniques à l'aide des Services.

Transcription des appels

Notez que les lois applicables à la transcription des appels diffèrent selon les États, les provinces et les pays. Pour certaines juridictions, la transcription d'appels enregistrés, l'enregistrement des appels, voire la transcription de la parole en temps réel sur un appel ou une vidéo est interdite ou nécessite le consentement éclairé de certaines ou de toutes les parties à la conversation. Nous vous recommandons de vérifier les lois en vigueur dans votre localité ou de consulter un avocat en ce qui concerne votre situation particulière. Dialpad décline expressément toute responsabilité quant à la transcription de vos conversations téléphoniques. Vous acceptez de couvrir, d'exonérer et de dégager intégralement et définitivement Dialpad de toute responsabilité à l'égard de dommages ou de responsabilités de quelque nature que ce soit liés à la transcription de conversations téléphoniques à l'aide des Services.

Limitations liées aux conversions voix-texte ou texte-voix

Certains Services de Dialpad disposent d'une fonction permettant de convertir des notes ou messages vocaux en texte et inversement. Vous comprenez et convenez que ces fonctions de conversion voix-texte (« VTT ») ou texte-voix (« TTV ») peuvent ne pas transcrire les messages vocaux ou lire les SMS avec précision, selon le cas. Vous êtes seul responsable de la vérification du message d'origine et de l'exactitude du message lors de l'utilisation de toutes les fonctions VTT ou TTV. Dialpad décline expressément toute responsabilité quant à la conversion de messages vocaux en texte ou inversement. Vous acceptez de couvrir, exonérer et dégager intégralement et définitivement Dialpad de toute responsabilité à l'égard de dommages ou de responsabilités de quelque nature que ce soit liés à votre utilisation des fonctions VTT ou TTV des Services.

Assistance et avis

Dialpad peut vous fournir une assistance technique et à la clientèle par téléphone, chat, forums, FAQ et e-mail concernant les Services. Les types d'assistance fournis par Dialpad dépendent des produits que vous avez achetés et du nombre de postes qui utilisent Dialpad dans votre entreprise. Dialpad détermine entièrement et à sa seule discrétion les types d'assistance qu'elle fournit, qui peuvent changer de temps à autre. Dialpad ne déclare pas et ne garantit pas qu'elle sera en mesure de résoudre complètement tout problème que vous avez signalé. Sauf dans les cas prévus dans le présent article, Dialpad n'a aucune obligation de fournir une assistance technique ou à la clientèle supplémentaire, ou d'apporter des solutions (par exemple, des correctifs de bugs dans un logiciel) à tout problème susceptible de survenir lors votre utilisation particulière des Services.

De temps à autre, Dialpad peut vous envoyer des enquêtes, des cartes de commentaires, des formulaires de satisfaction client ou d'autres demandes d'avis. Vous accordez à Dialpad, à ses concédants et à ses fournisseurs une licence perpétuelle, illimitée, mondiale, entièrement payée et libre de droits leur permettant d'utiliser tous vos avis, réponses, idées, commentaires ou autres informations fournis à Dialpad.

Portage de numéro et disponibilité

Dialpad déploiera des efforts raisonnables pour faciliter vos demandes de transfert ou de portage de numéro, à condition que vous respectiez les procédures nécessaires et spécifiques au portage entre fournisseurs de services. Vous reconnaissez et comprenez que le portage de numéro dépend de la coopération de tiers, dont Dialpad n'a pas le contrôle. Par conséquent, vous acceptez que Dialpad ne soit pas responsable en cas de défaut ou de retard de coopération d'un tiers dans le portage de tout numéro de téléphone, ou en cas de présomption de portage non autorisé d'un numéro de téléphone par un tiers.

Dialpad travaille avec un ou plusieurs opérateurs tiers qui effectuent le portage des numéros de téléphone pour son compte, conformément à la réglementation et aux directives industrielles applicables. Les opérateurs tiers de Dialpad ont besoin d'informations et d'exigences très spécifiques et détaillées pour répondre à une demande de portage. Veuillez noter que vous devrez fournir ces informations détaillées et spécifiques pour effectuer une demande de portage. Pour transporter des numéros dans votre compte Dialpad, suivez les procédures figurant sur la page de paramètres de votre compte. Pour transporter des numéros hors de votre compte Dialpad, suivez les procédures de votre nouveau fournisseur de services. Vous comprenez que le portage d'un numéro hors de votre compte ne résilie pas automatiquement votre compte Dialpad.

Dialpad ne peut garantir que les numéros de téléphone demandés seront disponibles, que votre fournisseur actuel portera votre numéro ou que des circonstances indépendantes de la volonté de Dialpad n'empêcheront pas ou ne retarderont pas le portage de votre numéro aux fins des Services. Vous ne devez pas commander de documents imprimés, tels que des cartes de visite ou du papier à lettre, indiquant un numéro de téléphone, ni publier de communiqués de presse ou communiquer de toute autre manière un numéro de téléphone avant que dernier ne soit actif sur votre Compte. Dialpad ne sera en aucun cas tenue de rembourser des communiqués de presse, des cartes de visite et/ou du papier à lettre.

Vous comprenez et convenez que Dialpad peut de temps à autre avoir besoin de modifier le numéro de téléphone qui vous est attribué (en raison d'une division d'indicatif régional ou pour toute autre raison). Dialpad n'est pas responsable des dommages (y compris des dommages consécutifs, spéciaux ou autres) qui vous sont causés si elle doit vous attribuer un nouveau numéro de téléphone.

Service d'appels d'urgence de Dialpad

LES UTILISATEURS DE LA VERSION GRATUITE DE DIALPAD NE DISPOSENT PAS D'UN ACCÈS AUX SERVICES D'URGENCE. EN UTILISANT LES SERVICES GRATUITS DE DIALPAD, Y COMPRIS EN PORTANT VOS NUMÉROS EXISTANTS VERS LA VERSION GRATUITE DE DIALPAD, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS DEVREZ PRENDRE D'AUTRES DISPOSITIONS POUR JOINDRE LES SERVICES D'URGENCE ET INFORMER TOUS VOS COLLÈGUES DE TRAVAIL, MEMBRES DE VOTRE FOYER, INVITÉS ET AUTRES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRÉSENTES À VOTRE EMPLACEMENT PHYSIQUE QUE LA VERSION GRATUITE DE DIALPAD NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX SERVICES D'URGENCE.

POUR LES ABONNÉS À DES SERVICES PAYANTS DE DIALPAD, VOUS COMPRENEZ QUE LE SERVICE D'APPELS D'URGENCE EST UNIQUEMENT FOURNI AU TRAVERS DE L'APPLICATION DE BUREAU OU DU SOFTPHONE DE DIALPAD ; EN RAISON DE LA NATURE DU SERVICE D'APPELS D'URGENCE DE DIALPAD ET DE LA PORTABILITÉ DU SERVICE VISÉE CI-DESSOUS, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE NE PAS VOUS FIER À DIALPAD ET DE PRENDRE D'AUTRES DISPOSITIONS POUR PASSER DES APPELS D'URGENCE, COMME L'UTILISATION D'UN TÉLÉPHONE FILAIRE OU PORTABLE TRADITIONNEL.

VOUS COMPRENEZ QUE L'APPLICATION MOBILE DE DIALPAD UTILISE LE COMPOSEUR ET LE SERVICE DE TÉLÉPHONIE MOBILE DE VOTRE APPAREIL POUR PASSER DES APPELS D'URGENCE. SI VOTRE APPAREIL NE DISPOSE PAS D'UN SERVICE DE TÉLÉPHONIE MOBILE, VOUS NE POURREZ PAS PASSER D'APPELS D'URGENCE À PARTIR DE L'APPLICATION MOBILE DE DIALPAD. DIALPAD DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS (OU L'UN DE VOS UTILISATEURS OU DES TIERS) DE PASSER DES APPELS D'URGENCE OU D'ACCÉDER AUX SERVICES D'URGENCE.

Le Service d'appels d'urgence VoIP de Dialpad (ci-après dénommé « Service d'appels d'urgence de Dialpad ») fonctionne différemment d'un service d'appels d'urgence traditionnel. Nous sommes tenus par la FCC de vous informer des circonstances dans lesquelles les services d'urgence peuvent ne pas être disponibles ou peuvent être limités d'une certaine manière par rapport aux services d'urgence traditionnels. Ces circonstances comprennent, sans s'y limiter, la défaillance de la connexion Internet, la flexibilité et le portage des numéros, et les coupures de courant (comme décrit ci-dessous) :

  • Défaillance de la connexion Internet. Si la connexion Internet à haut débit filaire sur laquelle votre Service Dialpad est fourni est interrompue, vous n'aurez pas accès au Service Dialpad pendant cette interruption et n'aurez donc pas accès au Service d'appels d'urgence de Dialpad pendant cette période.
  • Flexibilité des numéros et portabilité du service. Un service d'appels d'urgence traditionnel envoie automatiquement votre appel au service d'urgence local ou au centre de réception des appels d'urgence (ci-après dénommé « PSAP ») approprié, en fonction de votre numéro de téléphone. Un service d'appels d'urgence localisés traditionnel (ci-après dénommé « Service d'appels d'urgence localisés ») envoie automatiquement votre appel d'urgence au PSAP approprié avec votre adresse et votre numéro de téléphone enregistrés. Dans la mesure où le Service Dialpad vous permet d'obtenir un numéro de téléphone qui ne correspond pas à votre situation géographique (vous pouvez par exemple obtenir un numéro de téléphone Dialpad avec un indicatif régional californien même si vous n'avez pas d'adresse en Californie) et d'utiliser le Service Dialpad partout où vous disposez d'une connexion Internet filaire à haut débit, le Service d'appels d'urgence de Dialpad fonctionne différemment d'un service d'appels d'urgence traditionnel à certains égards : étant donné que votre adresse ne correspond pas nécessairement à votre numéro de téléphone, vous devrez indiquer à Dialpad la/les adresse(s) où vous utiliserez le Service Dialpad (ci-après dénommée(s) le(s) « Lieu(x) enregistré(s) ») lorsque vous vous inscrirez au service Dialpad. Si vous déménagez un équipement (par exemple un PC équipé d'un softphone, un téléphone IP ou un ATA avec téléphone traditionnel) que vous utilisez pour accéder au Service Dialpad, vous devrez mettre à jour votre/vos Lieu(x) enregistré(s). Si vous ne mettez pas à jour ce(s) Lieu(x) enregistré(s), tous les appels d'urgence que vous passerez en utilisant le Service Dialpad seront acheminés en fonction du Lieu enregistré préalablement fourni et ne pourront donc pas être acheminés vers le PSAP correspondant à votre nouvelle adresse. Par ailleurs, dans la mesure où le Service Dialpad transmettra automatiquement, si possible, votre Lieu enregistrée au PSAP, vous devrez mettre à jour votre Lieu enregistré pour que le Service Dialpad puisse transmettre des informations de localisation exactes au PSAP. Lorsque vous nous informez d'une modification de votre Lieu enregistré, il peut y avoir un retard dans la mise à disposition du nouveau Lieu enregistré pour acheminer correctement les appels d'urgence et informer les PSAP de votre nouveau Lieu enregistré. Dans certaines régions du pays où le Service d'appels d'urgence de Dialpad ne peut acheminer directement votre appel vers les PSAP, le Service acheminera votre appel vers le Centre national d'appels d'urgence, où des agents qualifiés demanderont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne appelant les services d'urgence et contacteront le PSAP approprié pour lui envoyer de l'aide. Le centre d'appels ne recevra pas automatiquement votre adresse et votre numéro de téléphone. Dans ce cas, les délais d'intervention peuvent être retardés. Il peut donc y avoir un délai supplémentaire avant l'arrivée des secours.
  • Coupure de courant. À moins que vous ne disposiez d'un système de secours pour alimenter votre connexion Internet filaire à haut débit et tout équipement (PC avec softphone, téléphone IP ou ATA avec téléphone traditionnel) utilisés pour accéder au Service Dialpad, vous serez privé de service téléphonique ou d'appels d'urgence en cas de panne de courant.

Enregistrement des lieux physiques requis. Comme indiqué ci-dessus, vous devez spécifier un Lieu enregistré où vous utiliserez le Service Dialpad pour chaque ligne téléphonique que vous utilisez à partir de Dialpad (par exemple, si vous achetez un forfait Dialpad pour trois lignes, vous devez fournir un Lieu enregistré pour chacune des trois lignes). Dialpad obtiendra votre Lieu enregistré dans le cadre du processus de lancement du service et ne fournira pas le Service Dialpad tant que vous n'aurez pas spécifié votre Lieu enregistré initial. Toutefois, vous devez mettre à jour votre Lieu enregistré lorsque vous utilisez votre Service Dialpad à partir d'un nouvel emplacement. Quelle que soit l'adresse que vous enregistriez, dans certaines circonstances, telles que l'indisponibilité d'un acheminement direct vers les centres de réception des appels d'urgence (PSAP) ou l'utilisation d'appareils portables pour accéder au Service Dialpad, les appels d'urgence seront acheminés vers le centre national d'appels d'urgence.

Vous vous engagez à fournir à Dialpad des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes sur votre Lieu enregistré dans le cadre du processus de mise en service, et à mettre à jour dès que possible votre Lieu enregistré avec des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes à chaque fois que vous utilisez votre Service Dialpad à partir d'un nouveau lieu. Si vous communiquez des informations sur votre Lieu enregistré qui sont ou que Dialpad suspecte d'être fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, Dialpad a le droit de suspendre ou de résilier les Services et de refuser toute utilisation actuelle ou ultérieure des Services, ou d'une partie de ces derniers. Toutefois, Dialpad ne vous empêchera pas de passer un appel d'urgence pendant une suspension de service.

Vous pouvez mettre à jour votre Lieu enregistré en vous connectant à la page des paramètres de votre compte ou en contactant le service client de Dialpad à l'adresse support@dialpad.com. Aux fins des appels d'urgence, vous ne pouvez déclarer qu'un seul Lieu enregistré pour chaque ligne Dialpad.

Avertir tous les utilisateurs des restrictions de numéro d'urgence. Vous devez informer tous vos collègues, les résidents de votre foyer, les invités et les autres personnes qui peuvent être présentes à l'endroit où vous utilisez le Service Dialpad que le service d'appel d'urgence peut ne pas être disponible ou peut être limité d'une certaine manière par rapport au service d'appel d'urgence traditionnel. Pour les abonnés à qui des services d'urgence sont fournis dans le cadre de leurs Services Dialpad, des autocollants peuvent être envoyés avec l'avertissement « Les services d'urgences peuvent être limités ou indisponibles » pour une utilisation avec tout équipement acheté auprès de Dialpad. Il est de votre responsabilité de placer ces autocollants sur l'équipement que vous utilisez pour accéder au Service Dialpad. Si vous n'avez pas reçu d'autocollants ou si vous avez besoin d'autocollants supplémentaires pour les appels d'urgence, contactez le service client à l'adresse support@dialpad.com.

Non responsabilité à l'égard des appels d'urgence. Dialpad décline toute responsabilité quant à la conduite des centres de réception des appels d'urgence (PSAP), du Centre national d'appels d'urgence et de tous les autres tiers participant à la fourniture des services d'urgence. Dialpad n'a aucun contrôle sur les PSAP, le Centre national d'appels d'urgence ou d'autres tiers, et n'est donc pas responsable de leur réponse ou non aux appels d'urgence passés à l'aide du Service Dialpad et de la manière dont ils traitent ou répondent à ces appels. Dialpad fait appel à des tiers pour l'aider à fournir le service d'appels d'urgence et décline toute responsabilité à l'égard d'actes ou omissions de tiers lors de la fourniture du service d'appels d'urgence de Dialpad. Dialpad décline expressément toute responsabilité quant à votre utilisation du Service d'appels d'urgence localisés. Vous vous engagez à couvrir, exonérer et dégager intégralement et définitivement Dialpad de toute responsabilité à l'égard de dommages ou de responsabilités de quelque nature que ce soit liés à votre utilisation des Services d'appels d'urgence localisés.

Appels par le biais d'un opérateur et appels aux 311, 511 ou autres numéros en X11 nord-américains

Le Service ne prend pas en charge les appels par le biais d'un opérateur (y compris, sans s'y limiter, les appels en PCV, facturés à un troisième numéro ou passés avec une carte téléphonique). Il se peut que le Service ne prenne pas en charge les appels aux 311, 411, 511 et/ou autres numéros en X11 nord-américains, hormis le 911 (services d'urgence) et le 711 (centre relais d'accessibilité au téléphone) mentionnés dans le présent Accord, dans une ou plusieurs zones de service.

Activité frauduleuse ou modifications erronées

Si vous suspectez une activité frauduleuse ou une erreur de débit sur votre compte, vous vous engagez à contacter Dialpad dès que possible. Dans de nombreux cas, Dialpad peut atténuer ou corriger l'activité frauduleuse ou l'erreur de débit sans intervention de la banque ou de la société émettrice de la carte de crédit. Si vous suspectez une activité frauduleuse ou une erreur de débit sur votre compte Dialpad, contactez le service clients de Dialpad à l'adresse support@dialpad.com. Lorsque vous contactez le service clients, veuillez disposer des informations suivantes : (a) votre nom, vos coordonnées, le numéro de téléphone du compte Dialpad en question et les informations de vérification de sécurité ; (b) le numéro de carte bancaire associé au compte ; et (c) le montant total en question débité du compte. Si vous ne contactez pas Dialpad dans les trente (30) jours suivant l'apparition de l'activité frauduleuse ou de l'erreur de débit suspectée sur votre compte, vous renoncez à vos droits de vous opposer à ou de contester cette activité ou ce débit. En outre, si vous demandez à votre banque ou société émettrice de carte de crédit d'effectuer un rejet de débit sans avoir préalablement contacté Dialpad et que Dialpad détermine par la suite que le débit en question n'est pas erroné, Dialpad se réserve le droit de clôturer votre compte immédiatement et d'intenter toute action en justice possible. Nonobstant ce qui précède, vous êtes seul responsable des transactions ou activités effectuées par vous ou toute autre personne sur votre Compte, et en aucun cas Dialpad ne pourra être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de votre Compte.

Violation de la Politique d'utilisation acceptable

Si vous ne respectez pas l'une des conditions de la présente PUA, Dialpad se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'utilisation des Services Dialpad par le client (y compris, UberConference) sur notification écrite. Aucun crédit ne sera accordé pour les résiliations ou suspensions résultant d'une violation de la PUA par le client.

Conditions d'Apple sur l'App Store

Les Conditions suivantes s'appliquent à votre utilisation de tous les Services, y compris, sans s'y limiter, les applications pour iPhone et iPad disponibles sur l'App Store (ci-après dénommée l'« Application ») d'Apple, Inc. (ci-après dénommée « Apple »), mais les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent également à l'Application :

  1. Vous et Dialpad reconnaissez que les Conditions sont conclues entre vous et Dialpad uniquement, et non avec Apple, et qu'Apple n'est pas responsable de l'Application ou du Contenu ;
  2. L'Application vous est concédée sous licence sur une base limitée, non exclusive, non transférable et non susceptible de sous-licence, uniquement pour être utilisée en relation avec les Services à des fins privées, personnelles et non commerciales, sous réserve de toutes les dispositions des présentes Conditions, telles qu'elles sont applicables aux Services, ainsi que des Conditions d'utilisation de l'App Store ;
  3. Vous utiliserez l'Application uniquement en lien avec un appareil Apple que vous possédez ou contrôlez et de la manière autorisée dans les conditions d'utilisation de l'App Store ;
  4. Vous reconnaissez et convenez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'Application ;
  5. En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, y compris celles que la loi sous-entend, vous pouvez en informer Apple, auquel cas Apple pourra vous rembourser le prix d'achat de l'Application. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie quelle qu'elle soit en ce qui concerne l'Application.  ; après en avoir été informée, Apple aura pour seule obligation de garantie de vous rembourser le prix d'achat de l'Application, le cas échéant ;
  6. Vous reconnaissez et acceptez que Dialpad, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou un tiers pourriez avoir en relation avec l'Application, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation que l'Application ne confirme pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire ;
  7. Vous reconnaissez et convenez que si un tiers prétend que l'Application, ou votre possession et utilisation de l'Application, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, c'est Dialpad et non Apple qui sera responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement de toute réclamation pour atteinte à ces droits ;
  8. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou énuméré au titre 15, partie 740, supplément 1, groupe de pays E, du Code de réglementation fédérale américain ; et (ii) désigné par le gouvernement américain comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes établie par le gouvernement américain ;
  9. Vous et Dialpad reconnaissez et convenez que, lors de votre utilisation de l'Application, vous vous conformerez à toutes les conditions tierces applicables susceptibles d'affecter ou d'être affectées par cette utilisation ; et
  10. Vous et Dialpad reconnaissez et convenez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et qu'après votre acceptation de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
  11. Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant l'Application, vous pouvez contacter Dialpad à l'adresse postale : Dialpad, Inc. 100 California Street, Suite 500, San Francisco, CA 94111, États-Unis ou à l'adresse électronique : support@dialpad.com.
Conditions spécifiques à la Chine

Si vous utilisez des Services en provenance de Chine, en plus des restrictions et obligations énoncées dans la présente PUA, vous déclarez, garantissez et acceptez de ne pas transmettre de données, de contenu ou d'informations, ni utiliser les Services d'une manière qui :

  • est contraire aux principes de la Constitution de la République populaire de Chine ;
  • contient du contenu interdit par la loi et/ou par toute exigence réglementaire ou administrative de la République populaire de Chine ;
  • porte atteinte à la sécurité, au secret d'État, au pouvoir d'État, à l'unification nationale, à l'honneur et aux intérêts d'État de la Chine ;
  • diffuse des rumeurs, des obscénités, de la pornographie, des jeux d'argent, de la violence, des meurtres, de la terreur, de la fraude ou des crimes, ou perturbe l'ordre et la stabilité sociales ;
  • humilie ou diffame autrui et/ou porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui ; ou
  • contient des données, du contenu ou des informations interdits par l'un des fournisseurs de Dialpad ou qui vous ont par ailleurs été communiqués par écrit.
Effective date: March 31, 2021 Voir la version archivée
Politique de confidentialité

Dialpad fournit des outils pour aider les personnes et les organisations à communiquer plus efficacement, notamment Dialpad Talk, Dialpad Support, Dialpad Sell, Dialpad UberConference, ainsi que des sites Web et des applications mobiles associés. Dialpad utilise une Politique de confidentialité unique qui régit notre traitement des informations personnelles identifiables (« Informations personnelles ») lorsque vous utilisez l'un de ces Services, y compris par le biais de votre appareil mobile, des applications de bureau de Dialpad, de votre navigateur et/ou de vos extensions, ou de votre téléphone de bureau.


Rappelez-vous que votre utilisation des Services de Dialpad est également soumise aux Conditions d'utilisation, qui incorporent la présente Politique de confidentialité. Tous les termes que nous utilisons dans cette Politique sans les définir ont les définitions figurant dans les Conditions d'utilisation.

Quelles Informations personnelles Dialpad collecte-t-elle ?

Informations que vous nous fournissez

Lorsque vous créez un compte Dialpad, vous nous fournissez des Informations personnelles telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre mot de passe et vos informations de paiement.

Si vous nous fournissez les identifiants de votre compte tiers ou si vous vous connectez aux Services par l'intermédiaire d'un site ou service tiers, tel que Office 365 ou Google, certaines informations de ces comptes (ci-après dénommées « Informations de compte tiers ») peuvent être transmises sur votre compte chez nous si vous autorisez ces transmissions. Les Informations de compte tiers transmises à nos Services sont couvertes par la présente Politique de confidentialité. En outre, l'utilisation et le transfert par Dialpad vers n'importe quelle autre application d'informations envoyées par les comptes Google respecteront la politique en matière de données utilisateur des services API de Google, y compris les exigences en matière d'utilisation limitée.

Vous pouvez toujours choisir de ne pas nous divulguer des informations, mais gardez à l'esprit que certaines informations peuvent être nécessaires pour vous inscrire chez nous ou pour profiter de certaines de nos fonctionnalités dans le cadre des Services.

Informations que nous collectons lorsque vous utilisez nos services

Lorsque vous interagissez avec nos Services, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations que nous utilisons ensuite pour fournir les Services.

Informations sur les appareils et sessions : Nous collectons des informations sur votre navigateur ou votre appareil, qui peuvent inclure votre adresse IP, les identifiants de votre appareil ou d'autres identifiants uniques, des informations sur les cookies, le type de navigateur et/ou d'appareil que vous utilisez pour accéder à nos Services, ainsi que la page ou la fonctionnalité que vous avez demandée. Nous utilisons ces données pour personnaliser votre expérience avec nos Services, en fonction de vos habitudes d'utilisation. Nous les utilisons également pour améliorer les Services : par exemple, ces données peuvent nous indiquer à quelle fréquence les utilisateurs utilisent une fonctionnalité particulière des Services, et nous pouvons utiliser ces connaissances pour prendre des décisions concernant l'orientation ultérieure du développement. Vous pourrez peut-être modifier les préférences dans votre navigateur ou votre appareil pour empêcher ou limiter l'acceptation des cookies par votre appareil, mais cela pourrait vous empêcher de profiter de certaines de nos fonctionnalités.

Informations téléphoniques : nous conservons des enregistrements des appels des clients tels que l'heure, la durée et le numéro de la personne appelée. Comme tous les services de téléphonie, nous conservons également des copies audio temporaires des appels pendant 48 heures au maximum, à des fins d'assurance qualité.

Audio de l'appel : certains des Services de Dialpad et certaines de leurs fonctionnalités Voice Intelligence (Vi) comprennent la sauvegarde de l'audio et la transcription des appels, à la fois pour activer ces fonctions et pour entraîner et optimiser les modèles sur lesquels ces fonctions sont basées, comme la reconnaissance et la compréhension de la parole. Dialpad peut utiliser des segments pseudonymisés de ces transcriptions et enregistrements pour améliorer ou valider ses fonctionnalités, ou les partager de manière sécurisée avec des sous-traitants chargés de ces opérations au nom de Dialpad. Toutes les données d'apprentissage enregistrées par Dialpad sont utilisées uniquement pour améliorer les modèles linguistiques de Dialpad et sont traitées principalement par des systèmes automatisés. Seule une petite fraction des données d'apprentissage peut être examinée manuellement. Vous pouvez à tout moment refuser toute analyse manuelle en contactant support@dialpad.com. Vous pouvez contrôler les données stockées en choisissant les fonctions Dialpad que vous utilisez dans le menu des paramètres du Service concerné.

Integrations: Dialpad offers the option to integrate Dialpad Services with products or services of third parties, such as Google, Salesforce, Zendesk, HubSpot, and others. For a full list of Dialpad’s affiliates and integrations, see https://dialpad.com/integrations. If you enable those integrations, including providing credential information to Dialpad and/or the third party, any data that Dialpad collects from or shares to these integrations partners are subject to this privacy policy.

Comment Dialpad utilise-t-elle les Informations personnelles ?

Dialpad utilise des Informations personnelles pour fournir les Services, ainsi que pour améliorer les Services et communiquer avec vous au sujet des Services, ce qui comprend des communications marketing.

Nous utilisons principalement les Informations personnelles que vous nous fournissez ou que nous collectons lorsque vous utilisez le Service pour :

  • fournir les Services, y compris passer et recevoir des appels vocaux et vidéo, et fournir des enregistrements, des transcriptions et des analyses des appels ; déterminer votre emplacement géographique pour un routage efficace des appels et organiser vos contacts ;
  • gérer votre compte et votre facturation, permettre une connexion sécurisée et une authentification unique, et autoriser des intégrations tierces ;
  • prévenir, détecter et enquêter sur des activités potentiellement interdites ou illégales, y compris la fraude ainsi que la violation de nos Conditions d'utilisation et de notre Politique d'utilisation acceptable ; et
  • améliorer les produits de Dialpad et former les modèles audio et linguistiques sur lesquels reposent les Services.

Nous pouvons communiquer avec vous si vous nous avez donné les moyens de le faire. Par exemple, si vous nous avez communiqué votre adresse e-mail, nous pouvons vous envoyer des offres promotionnelles par e-mail pour le compte d'autres entreprises, ou vous envoyer des e-mails concernant votre utilisation des Services. Nous pouvons également recevoir une confirmation lorsque vous ouvrez un e-mail de notre part. Cette confirmation nous aide à rendre nos communications avec vous plus pertinentes et à améliorer nos services. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications de notre part, vous pouvez toujours vous désabonner en utilisant le lien situé au bas de nos e-mails.

Dialpad uses Personal Information to improve or validate its features, and may securely share it with contractors to do so on Dialpad’s behalf. If you use Vi, Personal Information used for improving the services may include segments of call audio, video, or transcriptions, as described in the Vi FAQs. Training data saved by Dialpad is used only for improving Dialpad’s language models, and is processed primarily by automated systems. A small fraction of training data may be manually reviewed. You may opt out of manual review at any time by contacting support@dialpad.com. You can control what data is stored by choosing which Dialpad features you use from the settings menu in the relevant Service.

Nous n'utilisons pas d'Informations personnelles pour prendre des décisions automatisées.

Quelles Informations personnelles Dialpad communique-t-elle à des tiers et pourquoi ?

Nous ne vendons pas vos Informations personnelles, et nous ne les concédons pas sous licence, à des tiers, y compris des annonceurs, sans votre consentement. Comme décrit ci-dessous, lorsque nous communiquons des informations vous concernant à des tiers, nous les pseudonymisons et les agrégeons avant de les communiquer, sauf si plus de détails sont nécessaires au fonctionnement des Services. Bien que la Politique de confidentialité de Dialpad ne s'applique pas aux pratiques des entreprises que nous ne détenons pas ou ne contrôlons pas, ni aux personnes que nous ne gérons pas, les accords de traitement des données que nous concluons avec les clients et/ou utilisateurs européens de l'Union européenne définissent comment ces tiers peuvent utiliser et stocker vos informations, conformément à la présente Politique.

Informations ne permettant plus l'identification personnelle

Nous pouvons anonymiser vos Informations personnelles afin qu'elles ne permettent plus de vous identifier individuellement, et fournir ces informations à certains de nos partenaires pour améliorer notre Service, par exemple l'envoi d'échantillons audio ou textuels anonymisés pour améliorer la transcription parole-texte et la compréhension en lecture. Nous pouvons également fournir des informations d'utilisation agrégées à nos partenaires pour comprendre à quelle fréquence et de quelle manière les gens utilisent nos Services. Toutefois, nous ne divulguons jamais d'informations d'utilisation agrégées à un partenaire d'une manière qui permettrait de vous identifier personnellement, en tant qu'individu.

Politique en matière de cookies, analyse par des tiers et suivi

Dialpad et les prestataires de services tiers de technologies de suivi collectent des informations non personnelles sur la façon dont les utilisateurs entrent, naviguent et quittent le site web et les Services, la fréquence et la durée des visites sur les Services ou les sites web tiers, l'utilisation des applications ou des appareils, ainsi que sur votre produit ou service préféré, indiqué par le nombre de fois et la durée pendant laquelle vous consultez un produit. Dialpad collecte ces données à l'aide de cookies (des cookies de première main, tels que le cookie Google Analytics, et des cookies tiers, tels que le cookie DoubleClick), de pixels invisibles, de balises et d'autres techniques similaires qui installent de petits fichiers sur votre ordinateur et permettent à ces réseaux de nous fournir, à nous et aux annonceurs, des audits, des études et des rapports agrégés et anonymisés.

Dialpad utilise certains services tiers qui nous aident à comprendre le trafic sur notre site Web de différentes manières :

Google Analytics et Google Adwords aident Dialpad à comprendre qui visite ses sites web et à diffuser des publicités pertinentes à ces visiteurs sur d'autres sites web. Vous pouvez contrôler les publicités que vous voyez dans le gestionnaire de paramètres des annonces Google. Pour en savoir plus sur la façon dont Google utilise les informations collectées lorsque vous utilisez les sites partenaires de Google, consultez la page Technologies partenaires de Google.

Marketo est un outil d'automatisation du marketing qui prend en charge diverses tâches de marketing, telles que la prise de contact avec les visiteurs qui fournissent leurs coordonnées et demandent des informations complémentaires. Vous pouvez en savoir plus sur la Politique de confidentialité de Marketo et sur les options de retrait ici, via l'Avis de confidentialité de Marketo.

C'est Wistia qui diffuse les vidéos présentes sur notre site. Wistia suit la façon dont vous interagissez avec ces vidéos : pendant combien de temps vous les regardez, à quels moments vous faites une pause ou revenez en arrière, etc. Dans certaines vidéos, nous les interrompons et vous demandons de fournir votre adresse e-mail ou votre nom. Vous n'êtes pas obligé de fournir ces informations, mais nous nous réservons le droit de limiter certaines vidéos aux utilisateurs identifiés. Wistia agrège les données collectées par le biais de ces vidéos, y compris les noms et les adresses e-mail, et nous les fournit. Wistia ne vend pas ni ne fournit les données qu'elle collecte à des tiers.

Vous pouvez refuser le suivi effectué par des tiers via nos Services en ajustant les paramètres « Ne pas suivre » de votre navigateur, mais nous ne contrôlons pas si et de quelle manière ces tiers se conforment aux demandes « Ne pas suivre ». Pour le moment, nos Services ne prennent pas en charge les demandes « Ne pas suivre » ; nous collectons donc des informations sur votre activité en ligne pendant que vous utilisez les Services et après que vous avez quitté nos Services.

Sociétés affiliées et intégrations de services

Nous ne communiquerons vos Informations personnelles à des sociétés affiliées que si vous ou votre administrateur de Services Dialpad avez mis en place une intégration, et uniquement dans la mesure où elles sont liées à la transaction ou au service, comme la possibilité pour vous de transmettre automatiquement des Informations de compte tiers à votre profil de Services ou de transmettre automatiquement les informations de votre profil de Services à votre compte tiers. Si vous choisissez de prendre part à une transaction ou à un service en lien avec un site web ou une société affilié, veuillez consulter ses politiques.

Agents, sous-traitants et prestataires

We employ other companies and people to perform tasks on our behalf and need to share your information with them to provide the Services to you. For example, we use a payment processing service to receive and process your credit card transactions for us. Our agents do not have any right to use the Personal Information we share with them beyond what is necessary to assist us and may not use such information for marketing purposes. We may authorize access to your data for those employees, contractors, partners, and agents who need to know that information in order to operate, develop and improve products and services. When we transfer data of customers in the European Union to agents and third parties,we remain liable for ensuring that it is kept secure. . Dialpad’s list of sub-processors can be viewed within our Help Center.

Profils d'utilisateur et contacts

Certaines informations de profil utilisateur, dont votre photo de profil et votre statut, peuvent être montrées à d'autres utilisateurs au sein des Services. Il vous incombe de saisir et de mettre à jour ce contenu. Par ailleurs, si vous vous connectez aux Services par l'intermédiaire d'un service tiers, votre liste de contacts provenant de ce site ou service peut être automatiquement importée dans les Services.

Transferts d'entreprise

Si nous (ou nos actifs) sommes rachetés, si nous cessons nos activités, si nous faisons faillite ou si nous changeons par ailleurs de contrôle, les Informations personnelles pourraient faire partie des actifs transférés ou acquis par un tiers.

Protection de Dialpad et d'autres personnes

Nous nous réservons le droit de consulter, de lire, de conserver et de divulguer toute Information personnelle qui, selon nous, est nécessaire pour se conformer à la loi, pour répondre à des demandes légitimes de la part des autorités publiques, à l'injonction d'un tribunal ou à une citation à comparaître, pour faire respecter ou appliquer nos Conditions d'utilisation et d'autres accords, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Dialpad, de nos employés, de nos utilisateurs ou d'autres personnes, y compris pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d'application de la loi.

Comment les Informations personnelles me concernant sont-elles sécurisées ?

Votre compte est protégé par un mot de passe, et vos Informations personnelles sont cryptées pendant leur transit et leur stockage à l'aide d'un cryptage conforme aux normes du secteur. Si vous accédez à votre compte par l'intermédiaire d'un site ou d'un service tiers, vous pourrez bénéficier de protections de connexion supplémentaires ou différentes grâce à ce site ou service tiers. Vous devez empêcher tout accès non autorisé à votre compte et à vos Informations personnelles en choisissant et en protégeant votre mot de passe et/ou tout autre mécanisme de connexion de manière appropriée et en limitant l'accès à votre ordinateur, à votre appareil et à votre navigateur en vous déconnectant lorsque vous avez fini d'accéder à votre compte.

Nous nous efforçons de protéger la confidentialité de votre compte et des autres Informations personnelles que nous détenons dans nos dossiers, mais malheureusement, nous ne pouvons pas garantir une sécurité totale.

Comment puis-je consulter, gérer et supprimer mes données ?

Dans les paramètres de votre compte, vous pouvez consulter, et dans certains cas, modifier ou supprimer les informations suivantes que vous nous avez communiquées :

  • nom et mot de passe ;
  • Adresse e-mail
  • Numéro(s) de téléphone
  • Emplacement
  • Fuseau horaire
  • lieu de travail ;
  • appareils
  • messages et appels enregistrés/transcrits ;
  • historique des appels, dont les numéros entrants/sortants et leur durée ;
  • informations de profil d'utilisateur, y compris les images que vous avez importées ;
  • Informations de facturation
  • Contacts
  • autres informations sur les comptes de tiers que vous avez liés au site

Les informations que vous pouvez consulter, mettre à jour et supprimer sont susceptibles de changer au fur et à mesure de l'évolution des Services. Vous avez également le droit de consulter, corriger, modifier ou supprimer les informations que nous détenons par le biais d'une demande d'accès aux données personnelles. Lorsque vous mettez à jour des informations, nous pouvons conserver une copie des informations non révisées dans nos dossiers.

You may request deletion of your Dialpad Talk, Dialpad Support and/or Dialpad Sell account by contacting support@dialpad.com. You may delete your Dialpad UberConference account by selecting the “Delete My Account” link at the bottom of the account page (www.uberconference.com/account). After deletion of your account, some information may remain in our records for a period of time that is consistent with the purpose it was collected for. We may use any anonymized and aggregated data derived from your Personal Information after you update or delete it, but not in a manner that would identify you personally.

Après l'annulation de vos Services, nous supprimerons et/ou rendrons anonymes les informations relatives à votre compte afin qu'aucune information personnelle ne soit conservée par Dialpad ou ses prestataires, sauf si la loi l'exige.

Comment Dialpad se conforme-t-elle aux lois spécifiques des États et pays ?

Europe et RGPD

Under the General Data Protection Regulation (GDPR), you are the controller of your personal data and Dialpad is a data Processor. As Processor, Dialpad will comply with the instructions contained in this document, in the Dialpad Terms of Service and Acceptable Use Policy, Dialpad’s Data Processing Agreement (DPA), in any agreements between you and Dialpad, or other instructions that you provide later.

Dialpad s'assure que la collecte, l'utilisation et la conservation d'informations personnelles transférées de l'Union européenne, de la Suisse et du Royaume-Uni vers les États-Unis sont autorisées au moyen d'un instrument juridique approprié, tel que les Clauses contractuelles types. Pour savoir comment signer un accord de traitement des données pour votre entreprise, consultez notre article du Centre d'aide DPA.

Subject to EU law, you have the following rights in relation to your Personal Data:

Right of access: If you ask us, we will confirm whether we are processing your Personal Data and, if so, provide you with a copy of that Personal Data along with certain other details. If you require additional copies, we may need to charge a reasonable fee.

Right to rectification: If your Personal Data is inaccurate or incomplete, you are entitled to ask that we correct or complete it. If we shared your Personal Data with others, we will tell them about the correction where possible. If you ask us, and where possible and lawful to do so, we will also tell you with whom we shared your Personal Data so you can contact them directly.

Right to erasure: You may ask us to erase your Personal Data in some circumstances, such as where we no longer need it or you withdraw your consent (where applicable). If we share your data with others, we will alert them to the need for erasure where possible. If you ask us, and where possible and lawful to do so, we will also tell you with whom we shared your Personal Data with so you can contact them directly.

Right to restrict processing: You may ask us to restrict or ‘block’ the processing of your Personal Data in certain circumstances, such as where you contest the accuracy of the data or object to us processing it (please read below for information on your right to object). We will tell you before we lift any restriction on processing. If we shared your Personal Data with others, we will tell them about the restriction where possible. If you ask us, and where possible and lawful to do so, we will also tell you with whom we shared your Personal Data so you can contact them directly.

Right to data portability: You have the right to obtain your Personal Data from us that you consented to give us or that was provided to us as necessary in connection with our contract with you where we process that Personal Data in an automated way. We will give you your Personal Data in a structured, commonly used and machine-readable format. You may reuse it elsewhere.

Right to object: You may ask us at any time to stop processing your Personal Data, and we will do so if we are relying on a legitimate interest to process your Personal Data — unless we demonstrate compelling legitimate grounds for the processing; or if we are processing your Personal Data for direct marketing.

Rights in relation to automated decision-making and profiling: You have the right to be free from decisions based solely on automated processing of your Personal Data, including profiling, unless this is necessary in relation to a contract between you and us or you provide your explicit consent to this use. Dialpad does not perform automated decision-making.

Right to withdraw consent: If we rely on your consent to process your Personal Data, you have the right to withdraw that consent at any time, but this will not affect any processing of your data that has already taken place.

Right to lodge a complaint with the data protection authority: If you have a concern about our privacy practices, including the way we handled your Personal Data, you can report it to the data protection authority that is authorized to hear those concerns.

Dialpad has appointed European Data Protection Office (EDPO) as its GDPR representative in the EU and the UK. You can contact EDPO by using the online request form for the EU or UK, respectively, or via mail at Avenue Huart Hamoir 71, 1030 Brussels, Belgium, or 8 Northumberland Avenue, London WC2N 5BY, United Kingdom, respectively.

Dialpad complies with the EU-U.S. Privacy Shield Framework and the Swiss-U.S. Privacy Shield Frameworks, as set forth by the U.S. Department of Commerce regarding the collection, use, and retention of personal information transferred from the European Union and/or Switzerland to the United States. Dialpad has certified to the Department of Commerce that it adheres to the Privacy Shield Principles. If there is any conflict between the terms in this privacy policy and the Privacy Shield Principles, the Privacy Shield Principles shall govern. To view Dialpad's Privacy Shield Policy, please click here. To learn more about the Privacy Shield program, and to view our certification, please https://www.privacyshield.gov/.

Dialpad maintains a record of the processing activities it carries out in the course of using personal data to deliver its services, and it will provide this report (Art. 30 “Record of Processing Activities”) to supervisory authorities upon demand.

We will keep your Personal Data for as long as reasonably necessary for the purposes described in this Privacy Policy, while we have a legitimate business need to do so in connection with your account, or as required by law (e.g. for tax, legal, accounting or other purposes), whichever is longer.

Notwithstanding the retention Policy above, all Highfive recordings for European Union (EU) User will be erased after 180 days and for non-EU Users will be erased after 365 days. You may download recordings onto your personal device within this period. Within 60 days after this period, you will only be able to retrieve any previously recorded material by contacting HIghfive Support directly. However, after this subsequent 60-day period, you will be unable to retrieve any material recorded from the prior 240 days.

Si vous avez des questions concernant la Politique de confidentialité ou les pratiques relatives aux données de Dialpad, vous pouvez contacter le ou la Délégué(e) à la protection des données de Dialpad (DPO) à l'adresse legal@dialpad.com. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle.

Californie et le CCPA

Dialpad complies with the California Consumer Privacy Act (CCPA) and related laws. Details on the rights and disclosures relevant to California residents are available in the CCPA Addendum to Dialpad’s privacy policy.

Déclaration de conformité à la COPPA

Dialpad ne fournit pas de services conçus pour être utilisés par des enfants de moins de 13 ans, et ne collecte ni ne sollicite sciemment des informations personnelles auprès d'enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons que nous avons collecté de telles informations, nous les supprimerons le plus rapidement possible. Si vous pensez qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : support@dialpad.com.

Que se passe-t-il lorsque Dialpad modifie la présente Politique de confidentialité ?

We’re constantly trying to improve our Services, so we may need to change this Privacy Policy from time to time as well. We will alert you to changes by placing a notice on the Dialpad website, by sending you an email, and/or by some other means. Please note that if you’ve opted not to receive legal notice emails from us (or you haven’t provided us with your email address), those legal notices will still govern your use of the Services, and you are still responsible for reading and understanding them. Use of information we collect now is subject to the Privacy Policy in effect at the time such information is used.

Où puis-je poser des questions concernant cette politique ?

Vous pouvez toujours contacter Dialpad pour toute question ou préoccupation concernant notre Politique de confidentialité en envoyant un e-mail à legal@dialpad.com.

Date d'entrée en vigueur : 2 août 2019
Politique de règlement des litiges en matière de droits d'auteur

Conformément à la DMCA, nous avons adopté la présente Politique de règlement des litiges en matière de droits d'auteur. Nous nous réservons le droit de (1) bloquer l'accès à ou de retirer des éléments si nous croyons de bonne foi qu'ils sont protégés par des droits d'auteur et ont été illégalement copiés et distribués par l'un de nos annonceurs, sociétés affiliées, fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs et/ou (2) de retirer et d'interrompre le service aux auteurs d'infractions répétées. Votre utilisation des Services de Dialpad est en permanence soumise aux Conditions d'utilisation, qui incorporent la présente Politique de règlement des litiges en matière de droits d'auteur. Tous les termes que nous utilisons dans cette Politique sans les définir ont les définitions figurant dans les Conditions d'utilisation.

Procédure de signalement des violations de droits d'auteur. Si vous pensez que du matériel ou contenu résidant sur ou accessible par le biais des Services porte atteinte à vos droits d'auteur (ou à ceux d'une personne au nom de laquelle vous êtes autorisé à agir), veuillez envoyer un avis de violation de droits d'auteur contenant les informations suivantes à l'Agent désigné de Dialpad (dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous) :

  1. Signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur présumé enfreint ;
  2. Identification des œuvres ou éléments auxquels on a porté atteinte ;
  3. Identification du matériel présumé en infraction, y compris des informations concernant l'emplacement du matériel en infraction que le titulaire du droit d'auteur cherche à faire supprimer, avec suffisamment de détails pour que Dialpad puisse le trouver et vérifier son existence ;
  4. Coordonnées du notifiant, dont son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail ;
  5. Déclaration selon laquelle le notifiant croit de bonne foi que le matériel en infraction identifié n'est pas autorisé par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
  6. Déclaration sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et que la partie notifiante est autorisée à déposer plainte au nom du titulaire du droit d'auteur.

Procédure faisant suite à la réception par Dialpad d'une notification d'infraction de bonne foi. À réception d'un avis d'atteinte à des droits d'auteur approprié, nous nous réservons le droit de :

  1. Supprimer ou désactiver l'accès au matériel en infraction ;
  2. Informer la personne ayant fourni le contenu et accusée d'infraction que nous avons supprimé ou désactivé l'accès au matériel concerné ; et
  3. mettre fin à l'accès de ce fournisseur de contenu aux Services en cas de récidive ou si nous le jugeons approprié, à notre seule discrétion.

Procédure de remise d'un contre-avis à l'agent désigné. Si la personne ayant fourni le contenu estime que le matériel qui a été supprimé (ou dont l'accès a été désactivé) n'est pas en infraction (ou qu'elle a par ailleurs le droit de bonne foi de publier et d'utiliser ce matériel provenant du titulaire du droit d'auteur), elle peut envoyer à notre Agent désigné un contre-avis contenant les informations suivantes :

  1. Signature physique ou électronique de la personne ayant fourni le contenu ;
  2. Identification du matériel qui a été retiré ou dont l'accès a été désactivé, et de l'endroit où le matériel apparaissait avant d'être retiré ou désactivé ;
  3. Déclaration selon laquelle la personne ayant fourni le contenu croit de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel ; et
  4. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de la personne ayant fourni le contenu ; et
  5. Une déclaration selon laquelle cette personne ou entité consent à la juridiction de la Cour fédérale pour le district judiciaire dans lequel l'adresse du fournisseur de contenu est située (ou si l'adresse du fournisseur de contenu est située en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel Dialpad est situé), et la reconnaissance que cette personne ou entité acceptera la signification de la procédure intentée par la personne qui est à l'origine de la notification de la violation présumée.

Si un contre-avis est reçu par notre Agent désigné, Dialpad peut, à sa discrétion, envoyer une copie du contre-avis à la partie plaignante d'origine en l'informant que Dialpad peut remplacer l'élément retiré ou cesser de le désactiver dans les 10 jours ouvrables. À moins que le titulaire du droit d'auteur n'intente une action en justice pour obtenir une ordonnance du tribunal contre le fournisseur de contenu accusé d'avoir commis une infraction, l'élément retiré peut être remplacé ou l'accès à celui-ci restauré dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception du contre-avis, à la discrétion de Dialpad.

Agent désigné de Dialpad chargé de recevoir la notification d'infraction présumée :

Craig Walker

100 California Street, Suite 500

San Francisco, CA 94111

legal@dialpad.com

(844) 979-4824